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Formalités administratives diverses
Débit de boissons

Déclaration d’Ouverture, de Mutation ou de Translation d’un débit de boissons à consommer sur place (Licence I - II - III - IV)

Toute ouverture, mutation ou transfert d’un débit de boissons à consommer sur place, nécessite une déclaration préalable pour autorisation.

SOMMAIRE
- Les Catégories de Licence pour les débits de boissons
- Déclaration d’Ouverture
- Déclaration de Mutation
- Déclaration de Translation
- Autorisation de débit de boissons temporaire
- Autorisation de Fermeture tardive

LicencePrincipe :

Toute personne, qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, est tenue de faire 15 jours au moins à l’avance (2 mois en cas de translation) une déclaration à la Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualité d’exploitant.

Cette déclaration est obligatoire pour toute ouverture, mutation ou translation d’un débit de boissons.

Le nombre de débits de boissons de 1ère catégorie n’est pas limité.

En revanche, la proportion par habitant des débits de 2ème, 3ème et 4ème catégories étant atteinte à Corbeil-Essonnes, l’ouverture de ces débits ne peut s’effectuer que par voie de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant) ou de translation (changement du lieu d’exploitation à l’intérieur de la commune).

Les catégories de licence pour les débits de boissons

Les licences de débits de boissons à consommer sur place sont réparties en 4 catégories selon la nature des boissons proposées (voir le tableau ci-dessous) :

PDF - 34.5 ko
Téléchargez le tableau des Licences de débit de boissons en pdf 35 ko

Les pièces à fournir

Les pièces sont à fournir au minimum 15 jours avant l’ouverture du débit de boissons.

Déclaration d’ouverture (1ère catégorie uniquement)
- Bail commercial précisant l’activité exercée (original et photocopie) ;
- Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie) ;
- Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)

Déclaration de mutation (changement de propriétaire ou d’exploitant)
- S’il s’agit d’une vente : Compromis de vente de la licence, acte de vente ou attestation notariée (original et photocopie) ou
- S’il s’agit d’une location-gérance : Contrat de location-gérance (original et photocopie)
- Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie)
- Statuts de la société et procès- verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie)
- Le permis d’exploitation. [1]

Un bar avec des clientsDéclaration de translation (changement de lieu d’exploitation)
- S’il s’agit d’une vente : Compromis de vente de la licence, acte de vente ou attestation notariée (original et photocopie) ou ;
- S’il s’agit d’une location-gérance : Contrat de location-gérance (original et photocopie) ;
- Original et une photocopie du bail commercial précisant l’activité exercée ;
- Pièce d’identité du futur exploitant (original et photocopie) ;
- Statuts de la société et procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant en cas d’exploitation en société (original et photocopie).

Le déclarant, une fois muni de la déclaration délivrée par la mairie, doit se présenter aux Services des Douanes : 3 rue du Gévaudan, 91090 Lisses.

Tél. : 01.69.11.15.30

Les futurs exploitants souhaitant uniquement servir des boissons à emporter ou à consommer à l’occasion des repas et comme accessoires de la nourriture (cas des restaurants) doivent s’adresser directement auprès du Service des Douanes afin d’obtenir une licence spécifique.

Attention : Un débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégories, qui a cessé d’exister depuis plus de trois ans, est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (article L 3333-1).

Verre de vin

Autorisation de débit de boissons temporaire

Attention : délai d’obtention est de 10 jours minimum

Les personnes qui à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des débits de boissons, doivent obtenir une autorisation municipale, il s’agit de débits de boissons temporaires exploités par des associations (1er et 2ème groupe). La limite est de 5 autorisations demandées par an et par association.

Manifestations sportives

Monsieur le Maire a la possibilité d’accorder, par voie d’arrêté, des autorisations temporaires d’une durée maximale de 48h au plus de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des 2ème et 3ème catégories dans les salles d’éducation physiques, les gymnases et d’une manière générale dans tous les établissements d’activités physiques et sportives (groupement agréé auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports). Dans ce cadre, les groupements sportifs agréés DDJS peuvent bénéficier de 10 autorisations annuelles.

Manifestations associatives

Les associations peuvent, dans la limite de 5 autorisations par an et par association, solliciter la permission d’ouvrir un débit de boissons temporaire pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent.

Liste des pièces à fournir  :

Une demande écrite adressée au moins 1 mois avant la date prévue de la manifestation à l’attention de Monsieur le Maire, elle doit mentionner :
- le type de manifestation
- sa localisation
- sa durée
- les horaires d’ouverture du débit de boissons
- les types de boissons concernées.

La demande doit être accompagnée :
- des statuts, signés, de l’association
- de la liste de personnes chargées à un titre quelconque de l’administration de l’association
- de l’agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

Ci-dessous, à remplir, la Demande d’Autorisation d’un Débit de boissons temporaire :

PDF - 7 ko
Téléchargez la demande d’Autorisation d’ouverture de débit de boissons temporaire en pdf 7ko

Verres de cocktail Autorisation de fermeture tardive

Les demandes d’autorisation de fermeture tardive de débits de boissons sont délivrées pour une période déterminée par le Maire. Elles doivent obligatoirement être renouvelées à l’issue de la période de validité.

Les autorisations permanentes sont délivrées par le Préfet. Il peut autoriser par dérogation les établissements à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire, de manière permanente pour une durée déterminée.

Liste des pièces à fournir :
- Une demande écrite de l’organisateur ou du propriétaire de l’établissement à l’attention de Monsieur le Maire. La demande doit être faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation.

Bon à savoir :

Les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des Restaurants sont fixées comme suit dans le département de l’Essonne :

1) Ouverture : 4h du matin

2) Fermeture
- du dimanche au jeudi : minuit
- les vendredis et samedis : 2h du matin
- la nuit précédant un jour férié : 2h du matin

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux nuits suivantes au cours desquelles les établissements concernés peuvent demeurer ouverts sans aucune restriction :
- Nuit du 13 au 14 juillet
- Nuit du 14 au 15 juillet
- Nuit du 11 au 12 novembre
- Nuit du 24 au 25 décembre
- Nuit du 31 décembre au 1er janvier
- dans le cadre de la Fête de la musique

Contact

Centre administratif Darblay

11, avenue Darblay, 91100 Corbeil-Essonnes

Tél. : 01 60 89 73 20

Ouvert du lundi au vendredi : de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h15.

Samedi : de 9h00 à 12h00

Fermé le jeudi matin

- Permis d’exploitation : La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a institué une obligation de formation (nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique) pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons de la 2ème, 3ème ou 4ème catégorie. Seuls les détenteurs des licences de 1ère catégorie sont dispensés de l’obligation de formation.).

Contact : Union patronale de l’industrie hôtelière de l’Ile de France, 11 rue Antoine Bourdelle 75015 Paris.

Tél. : 01.53.63.11.70

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent également vendre à emporter les boissons correspondant à leur catégorie de licence.





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