Corbeil-Essonnes, Ville de Corbeil-Essonnes - 01.60.89.71.79 -, 91
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Formalités administratives diverses
Syndicats professionnels

Dépôt de déclaration de syndicat professionnel

Le dépôt des statuts en mairie est une formalité "substantielle" : il conditionne l’existence légale du syndicat.Les changements de statuts, de bureaux ou la création d’un syndicat professionnel doivent donc être déposés en mairie.

Pièces à fournir :
- Une demande écrite faisant l’objet de la création ou modification des statuts du syndicat
- 3 exemplaires originaux des statuts (ou des statuts modifiés) de la société
- Le procès-verbal de la composition du bureau + 2 copies
- 2 copies recto-verso de chaque pièce d’identité des membres du bureau

Attention :
Tout changement dans la composition des membres du bureau, toute modification dans la rédaction des statuts, sont soumis à la formalité du dépôt des statuts.

Où s’adresser ?
Au Centre administratif - Service de Réglementation Générale
11, avenue Darblay - 91100 Corbeil-Essonnes
Tél. : 01 60 89 73 36

Jours et horaires d’ouverture du service
Du lundi au vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Fermé le jeudi matin





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