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Formalités administratives diverses
Autorisation d’ouverture dominicale

Ouverture des commerces les dimanches

Monsieur le Maire peut déroger au principe du repos hebdomadaire dominical, habituellement obligatoire, selon l’article L 221-5 du Code du Travail, par un arrêté dans les conditions suivantes :

- Le nombre de ces dérogations ne peut excéder 5 dimanches par année civile et par secteur d’activité

- L’arrêté doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressés, à savoir les établissements de commerce de détail

- L’ouverture des commerces les dimanches sera accordé pour la totalité des commerces ressortissant de la même branche d’activité sur le territoire communal

Pièces à fournir :

- Une demande écrite du gérant, propriétaire ou responsable du commerce, à l’attention de Monsieur

le Maire, en précisant la date ainsi que la raison, les conditions dans lesquelles le repos sera accordé

(cf. art.L 221-19 du code du travail). Cette demande doit être envoyée un mois avant l’ouverture prévue

- S’il s’agit d’une première demande, il faut fournir les statuts de l’établissement

- La copie du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du Comité d’entreprise stipulant son accord

- L’accord avec signature des travailleurs concernés, des syndicats ou du délégué du personnel selon la situation de l’établissement

Où s’adresser ?

Au Centre administratif - Service de Réglementation générale

11, avenue Darblay - 91100 Corbeil-Essonnes

Tél. : 01 60 89 73 36

Jours et horaires d’ouverture du service

Du lundi au vendredi : de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h

Fermé le Jeudi matin





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