Corbeil-Essonnes, Ville de Corbeil-Essonnes - 01.60.89.71.79 -, 91
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Formalités administratives diverses
Légalisation de signature

La légalisation est limitée à l’authentification de la signature qui doit être obligatoirement apposée en présence de l’agent habilité.
L’acte concerné doit présenter un caractère légal et d’utilité publique.

Ne peuvent être légalisé :
Les écrits rédigés dans une langue étrangère
Les écrits contraires aux bonnes moeurs.
Les écrits susceptibles de porter préjudice à un tiers
Les écrits n’ayant aucun but judiciaire ou administratif

Les principaux actes à légaliser sont :
Les procurations pour les notaires, suite à la vente d’un immeuble.

Les attestations sur l’honneur (demandées par des organismes spécifiques) etc...

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité (avec signature) et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

s’adresser au Centre Administratif ou aux Mairies de Quartiers





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