Corbeil-Essonnes, Ville de Corbeil-Essonnes - 01.60.89.71.79 -, 91
Ville de Corbeil-Essonnes 91
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Service Foncier
Périmètre du droit de préemption urbain

Retrouvez les délibérations du conseil municipal concernant le droit de préemption urbain simple et renforcé :


PDF - 371.6 ko
- Délibération du conseil municipal en date du 14 février 2000
PDF - 380.7 ko


- Délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2001

PDF - 192.1 ko


- Délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2002

PDF - 343.5 ko


- Délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 2002

PDF - 199.8 ko


- Délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2006

PDF - 1.1 Mo


- Délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 2010

PDF - 558.1 ko


- Délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2014





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