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Formalités administratives diverses
Les impôts locaux, comment ça marche ?

Vous avez récemment reçu vos feuilles de taxe foncière et/ou de taxe d’habitation. La taxe foncière est due par les propriétaires de biens immobiliers imposables. il existe deux types de taxes foncières : la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties (terrains). La taxe d’habitation est due pour le logement que vous habitez au 1er janvier. Comme depuis 2009, Jean-Pierre Bechter n’a pas augmenté les taux d’imposition communaux. Retour en détails sur ces deux taxes.


Où vont vos impôts locaux ?


- A votre commune, à votre syndicat de commune et à l’agglomération
Tout d’abord, il y a 3 acteurs qui perçoivent vos impôts locaux :
1/La commune, Corbeil-Essonnes dont les taux n’augmentent pas cette année,
2/le syndicat de communes (SIARCE) qui est un établissement de gestion intercommunale de différents services : traitement des eaux
et 3/l’intercommunalité, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart avec la taxe GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations)(facultative et non appliquée).

-Au département
La taxe foncière finance également le fonctionnement du département de l’Essonne.

-A l’Etat
L’État s’occupe de la collecte et du paiement des impôts locaux au nom des collectivités, d’où des frais de gestion. Il prend également en charge les dégrèvements.

-A différents acteurs régionaux
Les taxes spéciales d’équipement, une taxe régionale qui servent à financer différentes infrastructures de l’Ile-de- France et établissements publics.


Comment sont calculées la taxe foncière et la taxe d’habitation ?

La taxe foncière comprend :

- Le taux communal d’imposition. Sa revalorisation est votée chaque année par l’État dans le cadre de la Loi de finances, le taux n’a pas bougé. L’augmentation de la cotisation est due à la revalorisation des bases de 0,4%.
- Le taux syndical d’imposition. Le taux est inchangé depuis l’année dernière. Il sert toujours à financer le SIARCE, en passant de 1,75 à 1,74%
- Le taux intercommunal d’imposition. Le taux est en baisse de -24,08% cette année. Il finance l’agglomération.
- Le taux départemental d’imposition .Est une cotisation qui permet de financer les investissements du département et son fonctionnement. Son taux pour 2017 a augmenté de 16,37%.
- Les taxes spéciales .TSE Grand Paris : sert à financer les équipements de la région notamment le projet du Grand Paris. Taxe annuelle spéciale Ile-de-France : sert à financer aussi des équipements franciliens.
- La taxe sur les ordure ménagère .C’est une cotisation versée chaque année de 7,70%.

La taxe d’habitation comprend :

- La valeur locative brute. C’est la base servant de calcul à l’impôt. Elle est propre à chaque logement. Sa revalorisation est votée chaque année par l’État dans le cadre de la Loi de finances. En 2017, l’augmentation est de 0,4 %.
- La valeur locative moyenne. Il s’agit d’une moyenne communale servant à calculer les abattements. À Corbeil-Essonnes, la valeur locative moyenne est de 4.151 en 2017.
- La base nette d’imposition . Les différents taux de prélèvements sont appliqués à partir de cette base nette. Elle est égale à la valeur locative brute diminuée des abattements votés par le Conseil municipal auxquels vous avez droit, notamment pour personnes à charge.
- Le taux communal d’imposition . Chaque année, il est voté par le Conseil municipal. À Corbeil-Essonnes, le taux communal d’imposition n’augmente pas depuis 2008, il est à 17,25%.
- Le taux intercommunale . Le taux est de 8,47% pour Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Il n’a pas non plus augmenté cette année.
- La taxe spéciale d’équipement . Cette taxe est due par tous les contribuables locaux au profit de divers établissements publics. Elle finance des logements sociaux, participe au développement économique de la Région et à la réalisation du projet Grand-Paris. Son taux a légèrement diminué : 0,505% en 2016, 0,502% en 2017.
- Frais de gestion de l’État .L’État gère le prélèvement des impôts locaux. Les frais de gestion sont proportionnels à la cotisation.


Le montant total de la taxe d’habitation Part communale + part syndicale + part intercommunale + taxe spéciale d’équipement + frais de gestion de l’État = taxe d’habitation.



- La redevance pour l’audiovisuel .Toute personne soumise à la taxe d’habitation et dont le domicile est équipé d’un poste de télévision au 1er janvier 2017 en est redevable. On ne paye qu’une redevance TV par foyer fiscal, quel que soit le nombre d’occupants et de téléviseurs. La somme à payer en 2017 est de 138 euros en métropole. Sous certaines conditions il existe des exonérations de redevance. La redevance pour l’audiovisuel n’est pas une composante de la taxe d’habitation. Elle figure sur le même avis d’imposition.
Plus d’informations sur le site du Service-public.fr.


Payez vos impôts en ligne !

Désormais il est possible de déclarer et payer ses impôts en ligne. À terme, l’ensemble des Français sera concerné par cette mesure, l’occasion pour nous de rappeler la démarche à suivre, étape par étape.

- 1ère étape : se rendre sur le site internet www.impots.gouv.fr
- 2ème étape : créer son compte.
- 3 éléments sont nécessaires : Le numéro fiscal à 13 chiffres présent en haut à gauche de votre précédent avis d’imposition, Le numéro d’accès en ligne à 7 chiffres présent en haut de la première page de votre précédent avis d’imposition, Le revenu fiscal de référence : le montant de votre dernier avis d’imposition. Une fois ces trois éléments renseignés, votre compte est créé. Et votre avis d’imposition sera disponible. Vous pourrez ensuite choisir de le régler en ligne ou classiquement. Pour cela un RIB de votre compte bancaire suffira. Le paiement et les données sont totalement sécurisées.





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