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Commerces
Devenir Commerçant Ambulant / Commerçant non Sédendaire

FORMALITÉS - DÉMARCHES

Pour créer un commerce ambulant, vous devez :</font

1. Etre inscrit au Registre du Commerce (centre de formalités des entreprises des Chambres de Commerce et d’Industrie).

2. Détenir une carte professionnelle de commerçant ambulant délivrée par la Préfecture dont dépend le domicile ou le siège social de l’entreprise (ou un livret spécial de circulation pour les forains, délivré par la Préfecture dont dépend la commune de rattachement choisie par le commerçant forain).
Ces documents sont à renouveler tous les deux ans.

3. Obtenir une autorisation de la mairie pour l’attribution d’un emplacement sur le marché (s’adresser au placier adjudicataire de la mairie dont dépend le marché) ou pour stationner sur la voie publique.

L’attribution d’emplacement sur un marché dépend de la place disponible et de l’importance des diverses activités représentées.De même, l’autorisation de stationnement sur la voie publique est limitée par les nécessités de circulation.

Rappel : les commerçants ambulants exercent leur activité sur la voie publique :
- soit dans le cadre d’un marché, d’une foire ou d’une fête
- soit directement dans la rue ou sur le bord d’une route nationale ou départementale.

Contrairement aux forains, le commerçant ambulant doit disposer d’un domicile fixe depuis plus de 6 mois. L’adresse de ce domicile détermine le greffe compétent pour recevoir leur demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de préciser, qu’en cas de changement de domicile, le commerçant ambulant doit effectuer une inscription modificative.
Cette inscription ne donne pas lieu à une mention au Bulletin Officiel des Annonces civiles et commerciales.

(CCRCS délibération n°00-40 du 4 mai 2000 - Bulletin du Registre du Commerce et des Sociétés octobre 2000 n°9 et 10)


1. Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

Mettez tous les atouts de votre côté et libérez-vous des démarches administratives en utilisant les compétences du CFE. Vous êtes reçu par un spécialiste CFE qui :

- diagnostique votre situation
- vous oriente vers les professionnels du conseil si nécessaire

- établit la liste des documents correspondant à votre déclaration
- vous informe sur les procédures spécifiques, les activités réglementées, le statut social, le régime fiscal

- vérifie la cohérence entre votre déclaration et la situation de votre entreprise et les pièces justificatives, la réglementation et les renseignements fournis
- saisit en votre présence la déclaration (sans imprimé à remplir)

- vous remet immédiatement le récépissé de dépôt et le double de votre déclaration ( si votre dossier est complet )
-  transmet votre dossier aux organismes concernés
- reste votre interlocuteur pour le suivi de votre formalité


2. La Carte de commerçant

La Carte de commerçant non sédentaire, ou carte de commerçant ambulant, permet l’exercice d’activités non sédentaires.
Pour pouvoir exercer une activité ambulante, les commerçants, pourvus d’une résidence fixe depuis plus de six mois, doivent détenir un récépissé de déclaration permettant l’exercice d’activités non sédentaires, plus communément désigné sous le nom de "carte de commerçant non sédentaire" ou de "carte de commerçant ambulant. Cette carte professionnelle est délivrée par la Préfecture (ou en sous-préfecture).

Liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation provisoire immédiate
Pour une personne physique ou morale (au nom du gérant) :
- La photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, livret de famille, fiche d’Etat civil, etc...)
- La photocopie d’une preuve de domicile (quittance récente de loyer, factures de gaz ou d’électricité, quittance d’assurance Incendie, avertissement d’impôts et taxes, relevé de situation à une caisse d’allocations familiales, etc...) sur les 6 mois précédents la demande,
- 2 photos d’identité (récentes et identiques)

Liste des pièces complémentaires à fournir pour obtenir la carte de 2 ans dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, fournir :
- Un extrait de la liasse des démarches accomplies auprès du Centre de Formalités des Entreprises
- Un extrait du Registre du Commerce (daté de moins de trois mois)

Pour une personne morale (compléter la liste ci-dessus par le document suivant) :
- La photocopie des statuts (enregistrés par les Services des Impôts)

Si vous êtes étranger, vous devez en outre :
- Posséder un Titre de séjour (photocopie de la carte de résident).



3. Obtention de l’autorisation en mairie

Un simple courrier stipulant votre activité, le ou les marché(s) désiré(s) et le nombre de mètres linéaires souhaités, est à envoyer directement à l’attention du Maire.

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais par la Commission Consultative des Marchés Forains, se réunissant une fois tous les deux mois, et constituée de représentants de la société concessionnaire des marchés, de représentants des commerçants et d’élus municipaux.

Afin de mieux traiter votre dossier, nous vous conseillons de joindre à votre courrier le document
ci-dessous dûment complété :

Questionnaire - Abonnement Commerçants 2010



INFORMATIONS PRATIQUES
Pour + d’informations, vous pouvez contacter Mme Audrey VERNET-NOWACZYK,
Chargée du Développement Commercial

Mairie de Corbeil-Essonnes
2, place Galignani - 91100 Corbeil-Essonnes
Tél : 01 60 89 70 16 ou au 06 26 64 65 84
Mail : vernet.a@mairie-corbeil-essonnes.fr





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