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Enquêtes publiques
Enquête publique du 4 février 2019 au 18 février 2019 inclus : Projet de déclassement du parc de stationnement et d’une partie du cheminement piéton sis avenue Serge Dassault dépendant du domaine public routier communal

Projet de déclassement du parc de stationnement et d’une partie du cheminement piéton sis avenue Serge Dassault dépendant du domaine public routier communal.

Enquête publique du 4 février 2019 au 18 février 2019 inclus.

La gestion de la voirie communale relève de la compétence du conseil municipal. Toute décision de déclassement de voirie communale doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal prise selon les cas de figure après une enquête publique.

L’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 – article 5a modifié de l’article L.141-3 du code de la voirie routière prévoit désormais que la procédure de déclassement des voies communales est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. La procédure de déclassement étant, dans le cas présent, soumis à enquête publique, la décision de déclassement sera prise par délibération du conseil municipal après enquête publique préalable sous peine de nullité de procédure. Les modalités de cette enquête sont fixées par les articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.

Le dossier d’enquête comprend :
1.L’arrêté du Maire portant sur l’ouverture d’une enquête publique en vue du déclassement
2.Une notice explicative
3.Un plan de situation
4.Plans des lieux (de division)
5.Un état parcellaire
6.Un constat de désaffectation
7.Les publicités
8.Extrait du plan de zonage du PLU et règlement des zones UB et UC
9.Plan de la Zone d’Aménagement Concertée
10.Plan de la voie du Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P.)
11.Plan du périmètre d’Opération d’Intérêt National
12.Avenant n° 9 de sortie de la convention ANRU des Tarterêts
13.Les textes applicables


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