Le pacte civil de solidarité (PACS) en mairie à partir du 1er novembre 2017  

  

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).


Le PACS sur Service-public.fr


Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.


Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type : Formulaire Cerfa N° 15726*02 Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.


Pièces à fournir pour un français

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Attention : Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l’empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.


Pièces à fournir pour un étranger

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger adressez-vous à :

Service central d’état civil – Répertoire civil – Ministère des affaires étrangères Par courrier : Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09.

Par téléphone : 08 26 08 06 04
Par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr


Partenaire placé sous la protection de l’OFPRA
Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu’ils concluent fera l’objet d’une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d’acte de naissance.
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
- Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d’acte de naissance, délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Certificat de non-Pacs délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger adressez-vous à :

Service central d’état civil – Répertoire civil – Ministère des affaires étrangères

Par courrier : Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09.

Par téléphone : 08 26 08 06 04
Par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr


Si vous êtes divorcé(e)
Fournir l’acte de mariage avec la mention du divorce.
À noter : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.


Si vous êtes veuf ou veuve Fournir également le :
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès• Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux